Faire une donation de son vivant permet de transmettre une partie de son patrimoine avant son décès. Il peut s’agir d’argent, d’un bien immobilier, de titres ou d’autres biens. Cette solution peut servir à aider un proche, préparer une succession ou organiser progressivement la transmission de ses biens.
En France, une donation obéit toutefois à des règles précises. Selon le bien transmis, sa valeur et le lien avec le bénéficiaire, des démarches et des droits peuvent s’appliquer. Avant de donner, il est donc important de comprendre le fonctionnement d’une donation, sa fiscalité et ses conséquences sur la future succession.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une donation de son vivant ?
Une donation de son vivant consiste à transmettre gratuitement un bien à une autre personne avant son décès. Cette transmission peut concerner de l’argent, un logement, un terrain, des titres financiers ou encore certains objets de valeur.
Contrairement à une vente, le bénéficiaire ne paie pas le donateur pour recevoir le bien. La donation entraîne généralement un transfert définitif de propriété.
Qui sont le donateur et le donataire ?
La personne qui transmet le bien est appelée le donateur. Celle qui reçoit la donation est appelée le donataire.
Le donateur doit comprendre la portée de son engagement et accepter de se séparer du bien concerné. Le bénéficiaire doit également accepter la donation dans les situations où cette acceptation est nécessaire.
Une donation est généralement irrévocable. Le donateur ne peut donc pas reprendre librement un bien simplement parce qu’il change d’avis. Certaines exceptions existent toutefois dans des situations prévues par la loi.
Donation et succession : quelle différence ?
La principale différence concerne le moment où le patrimoine est transmis. Une donation intervient du vivant du propriétaire, tandis qu’une succession commence après son décès.
La donation permet donc d’aider un proche immédiatement ou de transmettre progressivement son patrimoine. Elle peut aussi servir à préparer la future succession.
Cela ne signifie pas pour autant que la donation sera sans conséquence au moment du décès. Certaines donations peuvent être prises en compte lors du règlement de la succession, notamment pour préserver les droits des héritiers.
Pourquoi faire une donation de son vivant ?
Faire une donation permet de transmettre une partie de son patrimoine avant son décès. Cette démarche peut répondre à plusieurs objectifs, selon la situation familiale et financière du donateur.
Aider un proche au moment où il en a besoin
Une donation peut servir à soutenir un enfant, un petit-enfant ou un autre proche. L’argent ou le bien transmis peut, par exemple, aider à financer des études, acheter un logement ou lancer un projet professionnel.
Le principal intérêt est que le bénéficiaire profite du patrimoine immédiatement, au lieu d’attendre une future succession.
Préparer la transmission de son patrimoine
La donation permet aussi d’organiser progressivement la transmission de ses biens. Elle peut faciliter la répartition du patrimoine entre plusieurs bénéficiaires et anticiper certaines questions liées à la succession.
En France, certaines donations peuvent également profiter d’abattements fiscaux, selon le lien de parenté et les montants transmis. Ces avantages ne rendent toutefois pas automatiquement une donation intéressante.
Avant de transmettre un bien important, il faut vérifier les conséquences sur son propre patrimoine, sur les autres héritiers et sur la fiscalité applicable.
Quels biens peut-on donner de son vivant ?
Une donation peut concerner plusieurs types de biens. Les démarches ne sont toutefois pas les mêmes selon que vous transmettez de l’argent, un logement ou un autre élément de votre patrimoine.
Donner de l’argent de son vivant
Il est possible de donner une somme d’argent à un enfant, un petit-enfant ou une autre personne. Le transfert peut notamment se faire par virement, chèque ou remise d’espèces.
En France, ce type de transmission peut prendre la forme d’un don manuel. Il doit être déclaré à l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait en principe en ligne, sauf exceptions.
La fiscalité dépend ensuite du montant transmis, du lien entre les deux personnes et des abattements éventuellement disponibles.
Pour aller plus loin, consultez notre guide consacré à la donation d’argent de son vivant.
Donner une maison ou un appartement de son vivant
Un bien immobilier peut également faire l’objet d’une donation. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain.
En France, la donation d’un bien immobilier doit obligatoirement passer par un acte notarié. Le notaire prépare l’acte et réalise les formalités nécessaires liées à la transmission du bien.
Le propriétaire peut transmettre la totalité du bien ou, dans certaines situations, uniquement certains droits sur celui-ci, par exemple la nue-propriété.
Les règles étant plus spécifiques, nous les détaillons dans notre guide sur la donation d’une maison de son vivant.
Donner des actions, des bijoux ou d’autres biens
La donation ne concerne pas uniquement l’argent et l’immobilier. Un don manuel peut aussi porter sur certains biens meubles, comme une voiture, des bijoux, des objets d’art ou encore des actions.
La valeur du bien transmis peut avoir une influence sur les obligations déclaratives et sur les éventuels droits de donation.
Il est donc important d’identifier correctement le bien et sa valeur avant d’effectuer une transmission importante.
À qui peut-on faire une donation de son vivant ?
Il est possible de faire une donation à plusieurs membres de sa famille, mais aussi à une personne sans lien de parenté. En France, ce lien avec le bénéficiaire joue un rôle important dans le calcul des éventuels droits de donation.
Faire une donation à ses enfants ou petits-enfants
Les parents peuvent transmettre une partie de leur patrimoine à leurs enfants de leur vivant. Les grands-parents peuvent également faire une donation à leurs petits-enfants.
Ces transmissions bénéficient de règles fiscales spécifiques. Par exemple, un enfant peut profiter d’un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les 15 ans. Un petit-enfant dispose quant à lui d’un abattement spécifique de 31 865 € pour une donation réalisée par un grand-parent.
La donation peut concerner de l’argent, un bien immobilier ou d’autres éléments du patrimoine.
Faire une donation à son conjoint ou à un autre membre de sa famille
Une donation peut aussi être réalisée au profit de son époux, de son partenaire de Pacs, de ses parents, de ses frères et sœurs ou encore de ses neveux et nièces.
Les règles fiscales changent selon le lien de parenté. Les abattements et les taux appliqués ne sont donc pas identiques pour un enfant, un frère, une sœur ou un neveu.
Peut-on faire une donation à une personne sans lien de parenté ?
Oui. Une donation peut également être faite à une personne qui ne fait pas partie de la famille.
Cependant, la fiscalité peut être beaucoup moins favorable. En l’absence de lien de parenté, les abattements classiques liés à la famille ne s’appliquent généralement pas et la part taxable peut être soumise à un taux plus élevé.
Avant une donation importante à une personne extérieure à la famille, il est donc particulièrement utile de vérifier son coût fiscal.
Comment faire une donation de son vivant ?
La démarche dépend surtout du bien transmis. Certaines donations peuvent être réalisées directement entre particuliers. D’autres nécessitent obligatoirement l’intervention d’un notaire.
Faire un don manuel
Le don manuel permet de transmettre certains biens sans établir un acte notarié. Il peut notamment concerner une somme d’argent, des bijoux, une voiture, des actions ou d’autres biens meubles.
Par exemple, un parent peut donner de l’argent à son enfant par virement bancaire. Le bénéficiaire reçoit directement la somme.
En France, c’est en principe la personne qui reçoit le don qui doit le déclarer à l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels doit généralement être effectuée en ligne depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr. Certaines exceptions permettent encore une déclaration sur formulaire papier.
Passer par un notaire pour certaines donations
Le recours à un notaire devient obligatoire pour plusieurs types de donations.
C’est notamment le cas lorsqu’une personne souhaite donner une maison, un appartement ou un terrain. Un acte notarié est également obligatoire pour une donation-partage et dans certaines donations entre époux.
Le notaire prépare l’acte, vérifie les règles applicables et s’occupe du calcul ainsi que du paiement des éventuels droits de donation.
Déclarer la donation à l’administration fiscale
Une donation doit parfois être déclarée même lorsqu’elle ne génère aucun impôt à payer. C’est notamment le cas des dons manuels bénéficiant d’un abattement ou d’une exonération.
La déclaration permet à l’administration de connaître la date et la valeur du don. Ces informations peuvent ensuite servir à déterminer les abattements encore disponibles, notamment lorsque ceux-ci se renouvellent après une certaine période.
Il ne faut donc pas confondre déclaration d’une donation et paiement de droits de donation. Une donation peut devoir être déclarée tout en restant totalement exonérée d’impôt.
Quelle fiscalité pour une donation de son vivant ?
En France, une donation n’entraîne pas forcément le paiement d’un impôt. Le montant à payer dépend surtout de la valeur transmise, du lien entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi que des abattements encore disponibles.
Quels sont les abattements applicables à une donation ?
Un abattement correspond à une somme qui peut être transmise sans payer de droits de donation. Son montant varie selon le lien entre les deux personnes.
Par exemple, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation. Cet abattement peut être utilisé en une ou plusieurs fois et se renouvelle tous les 15 ans.
Pour une donation à un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 €. Il est de 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs et 15 932 € entre frères et sœurs.
Peut-on donner de l’argent sans payer de droits ?
Sous certaines conditions, un don familial de somme d’argent peut bénéficier d’une exonération supplémentaire pouvant atteindre 31 865 € tous les 15 ans.
Cette exonération peut notamment concerner les dons réalisés au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. Elle peut aussi se cumuler avec certains abattements personnels.
Ainsi, dans certaines situations, un enfant peut recevoir davantage que les 100 000 € de l’abattement classique sans payer de droits. Les conditions doivent toutefois être vérifiées avant la donation.
Que se passe-t-il lorsque l’abattement est dépassé ?
Si la valeur donnée dépasse l’abattement disponible, les droits de donation sont calculés sur la partie restante.
Le taux appliqué dépend ensuite du lien entre le donateur et le bénéficiaire. Les règles ne sont donc pas les mêmes pour une donation à un enfant, un frère, une sœur ou une personne sans lien de parenté.
Il faut également tenir compte des donations précédentes réalisées au cours des 15 dernières années, car elles peuvent avoir déjà utilisé tout ou partie de l’abattement disponible.
Quel impact une donation a-t-elle sur la succession ?
Faire une donation de son vivant peut modifier la répartition du patrimoine au moment du décès. Une donation n’est donc pas toujours totalement séparée de la future succession.
Une donation peut-elle être prise en compte lors de la succession ?
Oui. En France, certaines donations peuvent être prises en compte lors du règlement de la succession.
L’objectif est notamment de vérifier que les droits des héritiers sont respectés. Cela concerne surtout les héritiers protégés par la réserve héréditaire, comme les enfants.
Si une donation déséquilibre fortement la répartition du patrimoine, elle peut avoir des conséquences au moment du décès. La valeur de certains biens donnés peut alors être réintégrée dans les calculs successoraux.
Quelle différence entre donation simple et donation-partage ?
La donation simple permet de transmettre un bien à une personne de son vivant. Elle peut ensuite être prise en compte dans la succession selon les règles applicables.
La donation-partage permet, elle, d’organiser à l’avance la répartition de plusieurs biens entre plusieurs bénéficiaires. Elle est souvent utilisée pour répartir le patrimoine entre les enfants.
En France, la donation-partage doit obligatoirement être réalisée devant un notaire. Elle peut faciliter l’organisation de la succession et réduire certains conflits entre héritiers.
Pourquoi faut-il penser aux autres héritiers ?
Avant de faire une donation importante, il faut regarder l’ensemble du patrimoine. Donner une grande partie de ses biens à une seule personne peut créer un déséquilibre.
Il est donc utile de vérifier la valeur des biens transmis, les donations déjà réalisées et les droits des autres héritiers.
Pour les patrimoines importants ou les situations familiales complexes, l’accompagnement d’un notaire permet d’éviter des erreurs difficiles à corriger plus tard.
Quelles précautions prendre avant de faire une donation ?
Une donation peut avoir des conséquences importantes sur votre patrimoine et votre future succession. Avant de transmettre un bien, il faut donc vérifier que cette décision reste adaptée à votre situation financière et familiale.
Garder suffisamment de patrimoine pour ses propres besoins
Donner une partie importante de son patrimoine peut réduire les ressources disponibles pour les années suivantes. Or, une donation est en principe irrévocable : le donateur ne peut pas simplement reprendre le bien parce qu’il en a finalement besoin.
Il faut donc conserver une épargne et des biens suffisants pour financer ses dépenses futures. Pour certains biens, une donation avec réserve d’usufruit permet par exemple de transmettre la nue-propriété tout en continuant à utiliser le bien ou à percevoir ses revenus.
Vérifier les conséquences pour les autres héritiers
Une donation importante peut également avoir un effet sur la future succession. En France, une partie du patrimoine est protégée au profit des héritiers réservataires, notamment les enfants. Une donation qui dépasse la part dont le donateur peut disposer librement peut donc être remise en cause ou donner lieu à une compensation après son décès.
Il est donc préférable de tenir compte des donations déjà réalisées et de la valeur globale du patrimoine avant de transmettre un bien important.
Vérifier la fiscalité et demander conseil si nécessaire
Il faut enfin vérifier les abattements disponibles, les éventuels droits de donation et les démarches déclaratives. Même un don exonéré de droits peut devoir être déclaré à l’administration fiscale.
Pour une donation immobilière, une donation-partage ou une situation familiale complexe, l’intervention d’un notaire permet de sécuriser la transmission et d’anticiper ses conséquence
Sources
- Direction générale des Finances publiques – Donations par acte notarié
- Direction générale des Finances publiques – Calcul et paiement des droits de donation
- Direction générale des Finances publiques – Dons exonérés
- Direction générale des Finances publiques – Que puis-je donner à mes enfants et petits-enfants sans payer de droits ?
- Service-Public.fr – Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent