Faire une donation d’argent de son vivant permet d’aider un proche sans attendre une succession. Un parent peut, par exemple, transmettre une somme à son enfant pour financer des études, un achat immobilier ou un autre projet important.
En France, ce type de don peut bénéficier d’abattements fiscaux et, dans certains cas, d’exonérations supplémentaires. Comme pour toute personne qui souhaite faire une donation de son vivant, il faut toutefois respecter certaines règles de déclaration et tenir compte des transmissions déjà réalisées.
Le montant pouvant être transmis sans droits dépend principalement du lien avec le bénéficiaire, des dispositifs utilisés et de l’historique des dons effectués au cours des années précédentes.
Sommaire
Quelle somme d’argent peut-on donner sans payer de droits ?
En France, le montant qu’il est possible de transmettre sans payer de droits dépend surtout du lien de parenté. Plusieurs abattements et exonérations peuvent parfois se cumuler.
Les abattements selon le lien de parenté
Un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, à condition que cet abattement soit encore disponible.
Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 €. Il est de 5 310 € pour un arrière-petit-enfant. Ces abattements s’appliquent entre un même donateur et un même bénéficiaire sur une période de 15 ans.
Cela signifie qu’un parent peut utiliser tout l’abattement en une seule donation ou le répartir sur plusieurs dons pendant cette période.
Le don familial de 31 865 € peut-il s’ajouter à l’abattement ?
Oui, dans certaines situations. Le don familial de sommes d’argent permet de transmettre jusqu’à 31 865 € supplémentaires tous les 15 ans.
Cette exonération concerne notamment les dons réalisés au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant, sous certaines conditions d’âge. Elle peut se cumuler avec l’abattement personnel.
Par exemple, si les conditions sont réunies, un parent peut transmettre à son enfant jusqu’à 131 865 € sans droits : 100 000 € grâce à l’abattement classique et 31 865 € grâce au don familial de somme d’argent.
Existe-t-il une exonération exceptionnelle en 2026 ?
Oui. Certains dons d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d’une exonération particulière lorsqu’ils servent notamment à financer l’achat d’un logement neuf ou certains travaux de rénovation énergétique.
Cette exonération peut atteindre 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € reçus par bénéficiaire, à condition de respecter les critères prévus par le dispositif.
Donner de l’argent : donation ou simple cadeau ?
Toutes les sommes versées à un proche ne sont pas traitées de la même manière. Un transfert d’argent peut constituer un don manuel, mais certains cadeaux offerts à une occasion particulière peuvent être considérés comme de simples présents d’usage.
Quand une somme d’argent devient-elle un don manuel ?
Un don manuel peut prendre la forme d’un virement bancaire, d’un chèque ou d’une remise d’espèces. Il permet de transmettre directement une somme sans obligatoirement établir un acte chez un notaire.
Cela ne dispense pas pour autant des obligations fiscales. Le bénéficiaire doit généralement déclarer le don reçu, même lorsqu’un abattement ou une exonération permet d’éviter le paiement de droits.
La somme transmise peut être faible ou importante. Ce n’est donc pas uniquement son montant qui détermine sa qualification.
Quelle différence avec un présent d’usage ?
Un présent d’usage correspond plutôt à un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier. Il peut s’agir, par exemple, d’un anniversaire, d’un mariage, d’une naissance ou d’une fête familiale.
Contrairement au don manuel, ce type de cadeau n’a normalement pas à être déclaré lorsqu’il reste raisonnable par rapport aux revenus et au patrimoine de celui qui l’offre.
Il n’existe cependant aucun montant fixe permettant de dire automatiquement qu’un cadeau est un présent d’usage. L’administration apprécie chaque situation en fonction du contexte, de la valeur du cadeau et des moyens financiers du donateur.
Comment déclarer une donation d’argent ?
Recevoir une somme d’argent d’un proche peut entraîner une obligation de déclaration, même lorsque aucun droit de donation n’est à payer. Depuis 2026, la procédure se fait principalement en ligne en France.
Qui doit déclarer la donation d’argent ?
C’est en principe la personne qui reçoit l’argent qui doit effectuer la déclaration. Elle est appelée le donataire.
Cette obligation existe même lorsque le don bénéficie d’un abattement ou d’une exonération et qu’aucun impôt n’est finalement dû. Il ne faut donc pas confondre déclarer un don et payer des droits de donation.
Par exemple, un enfant qui reçoit 50 000 € de l’un de ses parents peut ne payer aucun droit grâce à l’abattement disponible. Le don doit néanmoins être déclaré.
Comment déclarer le don en ligne ?
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels concernés doivent en principe être déclarés en ligne, même si le don a été réalisé avant cette date.
La démarche s’effectue depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Il faut sélectionner « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et renseigner les informations demandées.
Le service permet notamment d’indiquer le montant donné, l’identité du donateur et le lien de parenté. Les éventuels droits sont ensuite calculés automatiquement.
Peut-on encore utiliser une déclaration papier ?
La déclaration en ligne est désormais la règle. Des exceptions restent cependant prévues, notamment pour certaines personnes qui ne peuvent pas utiliser Internet ou pour quelques situations particulières qui ne sont pas encore prises en charge par le service en ligne.
Dans ces cas, une procédure différente peut rester disponible. Il est donc préférable de vérifier sa situation auprès de l’administration fiscale avant d’utiliser un formulaire papier.
Comment sont calculés les droits sur une donation d’argent ?
Lorsqu’une donation dépasse les abattements ou exonérations disponibles, la partie restante peut être soumise aux droits de donation. Le calcul dépend ensuite du lien entre la personne qui donne et celle qui reçoit.
L’impôt porte sur la somme restante après les abattements
Le calcul peut se résumer ainsi :
Montant donné – abattements et exonérations disponibles = somme éventuellement taxable.
Par exemple, si un parent donne 120 000 € à son enfant et que l’abattement de 100 000 € est entièrement disponible, seuls 20 000 € restent soumis au barème des droits de donation.
En France, le barème applicable aux donations en ligne directe est progressif. Les premières tranches sont taxées à partir de 5 %, puis le taux augmente selon le montant taxable.
Le lien avec le bénéficiaire change la fiscalité
La fiscalité varie fortement selon la relation entre les deux personnes. Les abattements ne sont pas les mêmes pour un enfant, un petit-enfant, un conjoint, un frère ou une sœur.
Les taux diffèrent également. Par exemple, les donations entre parents proches bénéficient généralement d’un barème plus favorable. À l’inverse, une donation à une personne sans lien de parenté peut être taxée à 60 % après application des éventuelles règles particulières.
Il faut aussi tenir compte des donations déjà réalisées entre les mêmes personnes au cours des 15 années précédentes, car elles peuvent avoir utilisé une partie des abattements ou des tranches du barème.
Exemples de donations d’argent de son vivant
Les règles deviennent plus faciles à comprendre avec des situations concrètes. Les exemples suivants supposent que les abattements concernés n’ont pas déjà été utilisés au cours des 15 années précédentes.
Un parent donne 80 000 € à son enfant
Un parent verse 80 000 € à son enfant majeur.
L’abattement applicable entre un parent et son enfant est de 100 000 € tous les 15 ans. La somme de 80 000 € reste donc entièrement couverte par cet abattement. Aucun droit de donation n’est normalement à payer.
Le don doit néanmoins être déclaré à l’administration fiscale. Après cette opération, il restera 20 000 € d’abattement disponible entre ce parent et cet enfant jusqu’au renouvellement du délai de 15 ans.
Un grand-parent donne 50 000 € à son petit-enfant
Prenons maintenant un grand-parent de moins de 80 ans qui donne 50 000 € à son petit-enfant majeur.
Si les conditions sont respectées, les premiers 31 865 € peuvent bénéficier de l’exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d’argent. Les 18 135 € restants peuvent ensuite être couverts par l’abattement de 31 865 € applicable entre un grand-parent et son petit-enfant. Aucun droit n’est alors dû.
Pour bénéficier de l’exonération spécifique au don familial d’argent, le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Le don doit également être déclaré dans le délai prévu.
Sources :